Éligibilité
- Toute personne de 18 ans ou plus, et toute société, peut candidater. Nous approuvons ou rejetons chaque candidature à notre discrétion et pouvons demander des informations complémentaires.
- Nous ne pouvons pas accepter les candidats qui résident ou sont établis à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou dans les régions de Crimée, de Donetsk ou de Louhansk, ni ceux qui figurent sur une liste de sanctions. Nous contrôlons les partenaires à l'approbation et avant le premier versement. Une correspondance possible bloque l'approbation et les versements.
- Vous devez fournir des informations exactes dans votre candidature et les tenir à jour.
- Un partenaire ne touche jamais de commission sur ses propres achats, ni sur ceux d'une société qu'il détient ou contrôle.
Comment les commissions sont gagnées
- Une commission n'est gagnée que pour un client qui crée un nouveau compte Nonresident Tax après avoir cliqué sur votre lien, et dont la première commande payée est réglée dans les 60 jours suivant ce clic.
- Nous créditons le dernier lien partenaire sur lequel le client a cliqué avant de créer son compte. Le crédit est verrouillé à la création du compte.
- Une seule commission est versée par client, une fois pour toutes. Les renouvellements, les commandes suivantes, les clients existants et les commandes payées après les 60 jours ne rapportent rien.
- Une commande gratuite ne donne pas de commission. La commande payée suivante, dans les 60 jours, compte comme la première.
- La commission de chaque service est fixée par nos soins et figure dans votre e-mail d'approbation et dans le portail partenaire. Nous pouvons fixer une commission différente pour un partenaire donné. La commission ne dépasse jamais le montant net payé par le client, hors frais d'État répercutés et taxes.
- Un premier paiement effectué par virement bancaire ou saisi à la main par notre équipe n'est pas éligible automatiquement. Nous pouvons ajouter un ajustement à notre discrétion.
Retenue et versements
- Chaque commission est retenue pendant 60 jours après le paiement du client. Un remboursement ou une rétrofacturation pendant ce délai annule la commission.
- Après la retenue, la commission devient payable. Le 1er de chaque mois, nous payons chaque partenaire dont le solde payable atteint au moins $100 et qui a un formulaire fiscal et un moyen de paiement enregistrés. Un solde inférieur est reporté.
- Nous payons manuellement par Wise, dans une devise que Wise prend en charge. Si votre banque n'est pas sur Wise, les frais bancaires et de conversion de devise sont déduits du versement.
- Un remboursement ou une rétrofacturation survenant après le versement d'une commission est déduit de vos versements suivants.
- Le changement de moyen de paiement est soumis à un court délai avant que nous l'utilisions, et nécessite un code à usage unique envoyé à votre e-mail.
Méthodes interdites
Une commission obtenue par l'une des méthodes suivantes est annulée, et nous pouvons vous bannir :
- Enchérir sur notre nom de marque, ses fautes d'orthographe ou notre domaine dans des annonces payantes de recherche ou de réseaux sociaux
- Publier votre lien sur des sites de coupons, de bons plans, de bons d'achat ou de cashback
- Spam, messages en masse non sollicités, ou clics et inscriptions automatisés
- Faux avis ou avis rémunérés
- Affirmations trompeuses, notamment dire que nous sommes un cabinet d'avocats, un cabinet d'experts-comptables (CPA) ou une administration, promettre des résultats fiscaux, ou prétendre faire partie de notre équipe
- Vous recommander vous-même ou créer des comptes pour toucher des commissions
- Masquer le lien derrière une redirection qui cache sa destination
Transparence
Vous devez indiquer clairement, près du lien, que vous touchez une commission si quelqu'un achète. Selon les règles de la Federal Trade Commission (FTC) américaine sur les recommandations, cela vaut pour chaque lien, vidéo, publication, newsletter et podcast, dans toutes les langues. Une phrase telle que « Je touche une commission si vous achetez via ce lien » suffit. La cacher dans un profil ou derrière un lien ne suffit pas.
Retenues pour fraude et bannissements
- Nous contrôlons chaque commission. Si un contrôle soulève un doute, par exemple une correspondance entre vous et le client, la même carte de paiement, des annonces payantes ou un pic d'inscriptions depuis un même réseau, nous mettons la commission en attente. Une personne de notre équipe décide de la libérer ou de la rejeter. Rien n'est libéré automatiquement.
- Nous pouvons désactiver votre compte. La désactivation arrête les nouvelles recommandations et laisse les commissions déjà gagnées suivre leur calendrier.
- Nous pouvons vous bannir en cas de violation de ces conditions. Un bannissement annule aussi toutes les commissions impayées. Les remboursements et rétrofacturations déjà intervenus restent déduits : ce que vous devez n'est pas effacé.
- Nous pouvons revenir sur ces deux mesures. Les commissions rejetées ne sont pas rétablies d'elles-mêmes.
- Si vous pensez qu'une décision est erronée, écrivez à support@nonresident.tax et une personne la réexaminera.
Formulaires fiscaux
Avant votre premier versement, vous devez nous remettre le bon formulaire fiscal dans le portail partenaire : un W-8BEN si vous êtes un particulier non américain, un W-8BEN-E si vous êtes une entité non américaine, ou un W-9 si vous êtes une personne américaine. Un formulaire W-8 expire le 31 décembre de la troisième année suivant sa signature, et nous ne pouvons pas vous payer avec un formulaire expiré. Nous pouvons déclarer les paiements aux autorités fiscales. Nous ne donnons pas de conseil fiscal : vous êtes responsable de vos propres impôts.
Confidentialité des clients recommandés
- Le portail vous montre une liste masquée de recommandations : date, nom masqué, pays, service, commission et statut. Il n'affiche jamais d'adresse e-mail, de société ni de données fiscales.
- Vous ne pouvez pas chercher à savoir qui est un client recommandé, ni le contacter à l'aide d'informations venant de nous.
- Notre lien dépose dans le navigateur du visiteur un cookie nommé nt_ref, qui mémorise le partenaire pendant 60 jours. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons les données personnelles.
- Nous traitons vos propres données, y compris les coordonnées de paiement et les formulaires fiscaux, uniquement pour faire fonctionner le programme. Les coordonnées de paiement sont stockées chiffrées.
Modifications et résiliation
- Nous pouvons modifier ces conditions, les services qui donnent droit à une commission et les montants des commissions. Une modification s'applique aux commandes payées après son entrée en vigueur. Nous vous prévenons par e-mail et la date de version en haut de cette page change.
- Vous pouvez arrêter à tout moment en écrivant à support@nonresident.tax. Les commissions déjà gagnées suivent le calendrier ci-dessus.
- Nous pouvons mettre fin au programme ou à votre participation à tout moment. Les commissions déjà gagnées et non perdues en vertu de ces conditions sont toujours versées.
- Vous êtes un prestataire indépendant. Rien ici ne fait de vous notre salarié, notre agent ou notre associé au sens juridique, et vous ne pouvez pas signer en notre nom.
Droit applicable
Droit applicable et juridiction : [à confirmer par le conseil juridique].
Questions sur ces conditions : support@nonresident.tax.