Une LLC du Delaware a un seul paiement annuel à l’État : une taxe annuelle forfaitaire. Il n’y a pas de rapport annuel à déposer, ni d’impôt d’État sur le revenu pour une LLC qui n’exerce aucune activité au Delaware. C’est l’une des obligations d’État les plus faciles à tenir, à condition que la date soit dans votre calendrier. Ce guide couvre le montant, la date limite, la façon de payer depuis l’étranger, et les déclarations fédérales qui s’y ajoutent.
Les faits en un coup d’œil
- Montant : 400 $ par an, forfaitaires, pour chaque LLC du Delaware. Il était de 300 $ pour les années fiscales jusqu’en 2025.
- Date limite : au plus tard le 1er juin, pour l’année précédente.
- Rapport annuel : aucun pour une LLC.
- Paiement tardif : une pénalité de 200 $ plus 1,5 % d’intérêts par mois sur la taxe et la pénalité.
- Où payer : en ligne, auprès de la Delaware Division of Corporations.
Source : Delaware Division of Corporations, LLC/LP/GP Franchise Tax Instructions, vérifié en octobre 2026. Le Delaware l’appelle franchise tax ; c’est la même taxe annuelle de 400 $ pour les LLC.
Ce que sont les 400 $, et ce qu’ils ne sont pas
La taxe annuelle est le prix pour maintenir votre LLC au registre du Delaware. Elle ne dépend ni du revenu, ni du chiffre d’affaires, ni des membres, ni des actifs. Une LLC inactive avec 0 $ en banque doit les mêmes 400 $ qu’une LLC très active.
Ce n’est pas un impôt sur le revenu. Le Delaware n’impose pas le bénéfice d’une LLC qui n’exerce pas d’activité au Delaware. Votre situation face à l’impôt fédéral sur le revenu est une question distincte, expliquée dans notre guide des impôts d’une LLC détenue par un étranger.
Quand elle est due
Le Delaware établit la taxe pour chaque année civile pendant laquelle une LLC est active dans ses registres à un moment quelconque entre le 1er janvier et le 31 décembre. La taxe de cette année est due au plus tard le 1er juin de l’année suivante.
- Créée en mars 2026 → taxe 2026 due le 1er juin 2027.
- Créée en décembre 2026 → toujours les 400 $ complets pour 2026, dus le 1er juin 2027. Le Delaware ne calcule pas la taxe au prorata.
- Chaque année suivante → 400 $ dus chaque 1er juin.
Comme il n’y a pas de prorata, créer une LLC du Delaware fin décembre revient à payer une année entière de taxe pour quelques jours. Si votre date de début est flexible, une date de création en janvier vous donne une année complète pour les mêmes 400 $.
Comment payer depuis l’extérieur des États-Unis
Vous payez en ligne sur le site de taxes de la Division of Corporations. Il vous faut le numéro de dossier (file number) Delaware de votre LLC, qui figure sur votre Certificate of Formation.
- Ouvrez la page de paiement de la taxe des entités du Delaware. Elle est ouverte tous les jours de 8 h 00 à 23 h 45, heure de l’Est.
- Saisissez le numéro de dossier et confirmez le nom de la LLC.
- Payez par Visa, Mastercard, American Express ou Discover, ou par débit ACH depuis un compte courant américain. Les paiements de plus de 5 000 $ doivent passer par ACH.
- Conservez le reçu. Les banques et les prestataires de paiement demandent parfois une preuve que la LLC est en règle (good standing).
Une carte non américaine fonctionne généralement pour le paiement par carte. Cliquez une seule fois sur envoyer : le Delaware avertit que plusieurs clics peuvent entraîner plusieurs débits.
Si vous payez en retard
Le Delaware ajoute une pénalité de 200 $, puis 1,5 % d’intérêts par mois sur la taxe et la pénalité réunies. La LLC cesse aussi d’être en good standing. Ce statut compte plus que l’argent : les banques, Stripe et vos partenaires peuvent demander un Certificate of Good Standing, et vous ne pouvez pas l’obtenir tant que la taxe est impayée.
Si la taxe reste impayée pendant trois ans à compter de son échéance, le Delaware LLC Act annule le Certificate of Formation de la LLC (6 Del. C. § 18-1108). Une LLC annulée peut être rétablie en déposant un certificat de rétablissement et en payant les taxes, pénalités et intérêts dus, mais il est bien plus simple de payer chaque mois de juin.
Attention aux courriers qui y ressemblent
Le Delaware met lui-même en garde contre les courriers et e-mails trompeurs qui ressemblent à des avis officiels de taxe ou de rapport annuel mais viennent d’entreprises privées qui vendent des services. Les vrais rappels viennent de l’État ou de votre agent enregistré au Delaware. Si un courrier vous demande de payer via un site qui n’est pas corp.delaware.gov, vérifiez avant de payer.
LLC du Delaware ou C-Corp du Delaware
Les deux paient des choses très différentes, à des dates différentes :
| Entité | Paiement annuel à l’État | Date limite | Rapport annuel |
|---|---|---|---|
| LLC du Delaware | Taxe annuelle forfaitaire de 400 $ | 1er juin | Non requis |
| C-Corp du Delaware | Frais de rapport annuel de 50 $ plus franchise tax, 175 $ minimum | 1er mars | Requis |
La franchise tax d’une C-Corp dépend de ses actions autorisées et de la méthode de calcul utilisée, et peut donc être bien supérieure au minimum. Source : Delaware Division of Corporations, Annual Report and Tax Instructions, vérifié en octobre 2026.
Comparaison du Delaware avec le Wyoming
Le prélèvement annuel du Wyoming est un rapport annuel avec une taxe de licence de 60 $ au minimum, due le premier jour du mois anniversaire de votre création. Nous le décrivons dans notre guide du rapport annuel d’une LLC du Wyoming. Si vous hésitez encore sur l’État, la page Wyoming contre Delaware les compare côte à côte.
Les déclarations fédérales sont séparées
Payer le Delaware ne fait rien pour l’IRS. Une LLC du Delaware détenue par une seule personne non américaine dépose toujours chaque année le formulaire 5472 avec un formulaire 1120 pro forma, dû le 15 avril pour une LLC suivant l’année civile, ou le 15 octobre avec un formulaire 7004 déposé avant la date d’origine. Cela vaut même avec 0 $ de revenus. Notre guide Form 5472 expliqué vous guide pas à pas.
Une année type pour une LLC du Delaware détenue par un étranger comporte donc deux dates fixes : le 15 avril pour l’IRS et le 1er juin pour le Delaware. Notre page des échéances fiscales 2026 réunit tout le calendrier au même endroit.
FAQ
Dois-je payer la taxe du Delaware si ma LLC n’a rien gagné ?
Oui. La taxe annuelle de 400 $ s’applique à chaque LLC du Delaware inscrite dans les registres de l’État pendant l’année, quel que soit son revenu.
Dois-je déposer un rapport annuel pour ma LLC du Delaware ?
Non. Les LLC du Delaware paient seulement la taxe annuelle. Les rapports annuels concernent les sociétés (corporations) du Delaware.
La taxe d’une LLC du Delaware est-elle déductible ?
Pour une LLC à membre unique détenue par un non-résident, une déduction n’a d’importance que si vous déposez le formulaire 1040-NR pour déclarer un revenu d’entreprise américain. Dans ce cas, les taxes d’État payées par l’entreprise sont généralement une charge d’exploitation.
Puis-je payer avec une carte bancaire étrangère ?
Le Delaware accepte en ligne Visa, Mastercard, American Express et Discover. Il ne précise pas que la carte doit être émise aux États-Unis. Le débit ACH exige un compte bancaire américain et est obligatoire au-delà de 5 000 $.
Et si je veux fermer la LLC ?
Payez les taxes dues, puis déposez un Certificate of Cancellation auprès du Delaware. La fermeture comporte aussi une dernière déclaration fédérale. Notre service de dissolution gère ensemble les étapes de l’État et du niveau fédéral.
Avec Full Compliance, nous nous occupons pour vous du dépôt de conformité de l’État du Delaware, avec votre formulaire 5472 et votre comptabilité, pour que le 1er juin et le 15 avril arrivent à l’heure. Formation Essentials conserve votre agent enregistré et votre mailroom, de sorte que les avis du Delaware vous parviennent, mais le paiement reste à votre charge. Consultez les montants annuels d’État sur notre page des tarifs, ou demandez-nous quelle formule convient à votre LLC.
